L'entreprise respecte les règles d'une concurrence loyale et ouverte et ne conclut pas d'accords susceptibles d'influencer la concurrence de manière illicite.
Les employés de l'entreprise sont tenus de respecter les règles de la concurrence loyale. Sont notamment interdits tout accord, mais aussi toute pratique concertée avec des concurrents sur les thèmes suivants :
- prix et éléments de prix
- conditions
- les clients
- zones de livraison
- quotas et capacités
- sorties du marché convenues
- concertation sur les innovations prévues
- boycotts
Si l'attribution d'un marché se fait sur la base d'un appel d'offres formel, l'entreprise ne consultera ni ne coordonnera les offres avec d'autres soumissionnaires. Cela vaut aussi bien pour les appels d'offres publics que pour les appels d'offres restreints et indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une procédure d'adjudication du secteur public ou d'un organisme privé.
L'entreprise s'oppose expressément à toute forme de corruption dans le pays et à l'étranger et évite toute apparence d'influence sur les décisions commerciales par des pratiques commerciales déloyales.
Les employés ne doivent pas exploiter les relations d'affaires de l'entreprise à leur propre avantage ou à celui d'autrui, ni au détriment de l'entreprise. Cela signifie en particulier que les employés ne doivent pas accorder ou accepter d'avantages privés illicites (p. ex. argent, biens matériels, services) susceptibles d'influencer une décision appropriée.
Tous les employés de l'entreprise sont tenus de demander conseil ou assistance en cas de soupçon ou de doute juridique quant à l'existence d'une corruption ou d'un crime économique. La direction fournit des conseils et de l'aide.
Les invitations, par exemple à des repas d'affaires ou à des manifestations, qui sont conformes aux usages commerciaux reconnus et appropriées, peuvent être lancées ou acceptées si elles ne servent pas à accorder un traitement de faveur illicite. Il en va de même pour l'acceptation ou l'octroi de cadeaux.
En cas de doute sur l'existence d'une raison objective ou sur le caractère habituel d'un cadeau, les employés doivent préalablement consulter la direction.
Les avantages de toute nature accordés à des personnes ayant le statut de fonctionnaire ou d'autres agents publics ainsi qu'à des mandataires d'institutions publiques, même indirectement par l'intermédiaire de tiers, sont interdits, quelle que soit leur valeur.
Le recours à des consultants, agents et autres intermédiaires ne doit pas être utilisé pour contourner l'interdiction de la corruption.
Les dons ne sont effectués que sur une base volontaire et sans attente de contrepartie. Les activités de don et de sponsoring ne doivent pas avoir pour but de promouvoir de manière cachée des décisions dans l'intérêt de l'entreprise.
Le don doit être transparent. Les destinataires du don et l'utilisation concrète par les bénéficiaires doivent être connus. Il doit être possible de rendre compte à tout moment de la raison du don et de l'utilisation prévue.
Les rémunérations assimilables à des dons sont à proscrire. Les rémunérations assimilables à des dons sont des libéralités qui ne sont accordées qu'en apparence en rémunération d'une prestation, mais dont la valeur dépasse nettement celle de la prestation.
L'entreprise ne tolère pas le blanchiment d'argent. Tous les employés sont tenus de respecter strictement les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Ils doivent également signaler immédiatement à la direction toute forme de paiement ou toute autre transaction suspecte de blanchiment d'argent.
L'entreprise établit des déclarations et des rapports fiscaux exacts. L'entreprise dédouane correctement toutes les marchandises soumises aux droits de douane. L'entreprise respecte systématiquement les exigences légales en matière de contrôle des exportations et de douane dans les domaines du commerce extérieur et de la législation douanière et garantit leur application correcte.
L'entreprise attend de ses fournisseurs qu'ils fournissent des données de contrôle des exportations et de commerce extérieur qualifiées et dans les délais impartis, et qu'ils mettent en œuvre des normes de sécurité suffisantes dans la chaîne d'approvisionnement dans le cadre de programmes de sécurité douanière mondiaux.